Déontologie d'intervention

Le Conseil général et les associations de prévention spécialisée affirment les principes déontologiques et rappellent les règles qui fixent les conditions de réalisation de leur mission.

Toute personne a droit “au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (et) à la confidentialité des informations la concernant ” (article 7 de la loi n°2002- 2 du 02/01/2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L.311-3 (1°et 4°) du code de l'action sociale et des familles). Une vigilance particulière doit s'exercer sur les motifs et les modalités d'une diffusion d'informations nominatives, conformément au cadre fixé par la loi du 2/02/2002 déjà citée et des articles 226-13, 226-14,223-6, 434-1 et 434-3 du nouveau code de procédure pénale relative à la révélation d’une “information à caractère secret”.

• à un autre acteur participant à la mission de l'aide sociale à l'enfance pour intervenir de façon adéquate
• et/ou aux acteurs du réseau afin qu'ils recherchent dans une bonne articulation entre eux la réponse la plus pertinente.

• Pour les mineurs, le représentant légal est seul autorisé à choisir les éléments d'information communicables à un tiers sauf si la situation comporte des risques de mise en danger d'autrui ou de soi-même. Les majeurs doivent donner leur accord à cette communication.
• La personne concernée, le représentant légal du mineur ou le majeur, est informée des éléments communiqués à un tiers, sauf si la protection des personnes nécessite cette communication notamment à l'autorité judiciaire ou administrative.
• La coopération avec la police ou la gendarmerie peut intervenir au niveau des institutions sans impliquer directement les professionnels sur des situations individuelles.

De plus l’Association s’engage dans le respect de la charte des droits et libertés de la personne accueillie selon l’arrêté du 08 septembre 2003 (L311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).